https://avocats24-fr.com/questions/conflit-de-competence-judiciaire-en-matiere-touristique/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 23:07:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/conflit-de-competence-judiciaire-en-matiere-touristique/#comment-2010 Mon, 18 Nov 2024 23:07:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/conflit-de-competence-judiciaire-en-matiere-touristique/#comment-2010 Le Règlement Bruxelles I bis (UE) 1215/2012 s’applique s’il s’agit d’une entreprise de l’UE vendant à un consommateur domicilié en France. Vous pouvez poursuivre devant les tribunaux français, ou dans le pays de l’entreprise, au choix du consommateur. Pour un site hors UE, la compétence dépend des clauses contractuelles ou conventions internationales. Le Code de la consommation donne parfois un droit de saisir les juridictions françaises si le professionnel dirige son activité vers la France. Il faut vérifier les conditions générales : des clauses attributives de compétence peuvent être jugées abusives si elles privent le consommateur de son tribunal local. L’U.E. protège le consommateur par une compétence favorable (tribunal du domicile du consommateur).

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