https://avocats24-fr.com/questions/conflit-entre-associes-de-sarl/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 00:41:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/conflit-entre-associes-de-sarl/#comment-1852 Mon, 20 Jan 2025 00:41:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/conflit-entre-associes-de-sarl/#comment-1852 La paralysie peut conduire à la désignation d’un mandataire ad hoc par le tribunal pour faciliter une issue. Si le blocage dure et met en péril l’intérêt social, un associé peut demander la dissolution pour justes motifs (article 1844-7 CC) ou la revente forcée. Le juge peut constater l’abus de minorité ou de majorité. Une médiation est souvent conseillée. Si la situation est inextricable, la dissolution judiciaire aboutit à la liquidation. Par ailleurs, l’accord extrajudiciaire (rachat de parts, retrait) peut être recherché pour débloquer la situation. Le juge examine la gravité du conflit et l’incapacité de gouvernance.

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