https://avocats24-fr.com/questions/conjoint-collaborateur-en-eurl/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 01:47:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/conjoint-collaborateur-en-eurl/#comment-1868 Mon, 16 Dec 2024 01:47:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/conjoint-collaborateur-en-eurl/#comment-1868 Oui, si l’entreprise est individuelle ou EURL (avec un associé unique), le conjoint collaborateur peut être déclaré sous ce statut à la chambre de commerce, s’il participe régulièrement à la gestion sans percevoir de salaire. Il bénéficie d’une protection sociale obligatoire auprès du régime TNS. Il n’a pas de rémunération, mais acquiert des droits à la retraite. Les formalités sont prévues par le Code de commerce (article L. 121-4). L’absence de déclaration peut entraîner la requalification en travail dissimulé. Le statut ne confère pas la qualité d’associé, ni de gérant, mais un certain degré d’implication reconnu légalement.

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