https://avocats24-fr.com/questions/consecration-du-bloc-de-constitutionnalite/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 23:26:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/consecration-du-bloc-de-constitutionnalite/#comment-768 Sat, 25 Jan 2025 23:26:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/consecration-du-bloc-de-constitutionnalite/#comment-768 Le bloc de constitutionnalité englobe la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Toute loi ou acte administratif doit respecter ces principes. Le juge administratif se réfère à ce bloc pour vérifier la conformité d’un acte, par exemple en matière de libertés fondamentales ou d’égalité. En cas de QPC, le Conseil constitutionnel peut invalider la loi contraire au bloc de constitutionnalité.

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