https://avocats24-fr.com/questions/conseil-du-service-de-sante-au-travail/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 02:18:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/conseil-du-service-de-sante-au-travail/#comment-1593 Tue, 19 Nov 2024 02:18:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/conseil-du-service-de-sante-au-travail/#comment-1593 Le médecin du travail est habilité à prescrire des aménagements de poste, temps partiels thérapeutiques, interdictions d’expositions. L’employeur doit en tenir compte pour préserver la santé du salarié. S’il refuse sans motif légitime, il se met en infraction avec l’obligation de sécurité. Les juges considèrent ces recommandations comme contraignantes, sauf impossibilité majeure de mise en œuvre. En cas d’accident ou maladie aggravée, le tribunal retiendra la faute de l’employeur pour non-respect de l’avis médical.

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