https://avocats24-fr.com/questions/consentement-des-mineurs/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 01:56:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/consentement-des-mineurs/#comment-665 Mon, 09 Dec 2024 01:56:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/consentement-des-mineurs/#comment-665 Pour les actes médicaux sur un mineur, l’autorisation parentale est en principe requise (sauf urgence vitale). Les parents doivent être informés des risques et donner leur consentement. Si l’opération a été réalisée sans votre accord éclairé, le chirurgien peut être en faute. Cependant, en cas de danger imminent, le médecin peut passer outre. Il faudra prouver qu’il n’y avait pas situation d’urgence légitime. L’équipe médicale doit documenter l’accord des titulaires de l’autorité parentale, ou expliquer la situation d’urgence.

]]>