https://avocats24-fr.com/questions/constats-sur-la-barriere-de-la-preuve-dans-un-contentieux-medical/ Поиск юристов Sun, 29 Dec 2024 00:23:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/constats-sur-la-barriere-de-la-preuve-dans-un-contentieux-medical/#comment-647 Sun, 29 Dec 2024 00:23:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/constats-sur-la-barriere-de-la-preuve-dans-un-contentieux-medical/#comment-647 Oui, la preuve en contentieux médical est complexe car les événements sont techniques et le patient n’a pas toujours accès aux informations. L’expertise indépendante est souvent indispensable pour établir les faits. Les documents médicaux (dossier, comptes rendus, courbes de surveillance) sont cruciaux. Le code de la santé publique impose la conservation du dossier médical. Sans ce dossier, le juge peut déduire que l’hôpital ou le médecin a manqué à son obligation de conservation et y voir un indice de faute. Reste qu’il faut être assisté par des avocats et des médecins-conseils spécialisés.

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