https://avocats24-fr.com/questions/contentieux-devant-le-tribunal-de-commerce/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 23:40:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/contentieux-devant-le-tribunal-de-commerce/#comment-1874 Wed, 29 Jan 2025 23:40:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contentieux-devant-le-tribunal-de-commerce/#comment-1874 La plupart des différends relatifs à la vie de la société (validation des AG, dissolution, responsabilité du dirigeant) relèvent du tribunal de commerce, sauf si l’une des parties n’est pas commerçante (société civile). Le TGI (tribunal judiciaire) peut être compétent pour les sociétés civiles ou la dissolution d’association. La procédure se fait par assignation, parfois un référé si urgence. On peut aussi stipuler une clause d’arbitrage dans les statuts ou le pacte. Les jugements sont susceptibles d’appel. Le président du tribunal peut recourir à la conciliation, la médiation, ou le mandataire ad hoc avant le contentieux.

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