Contentieux médical lié aux prothèses mammaires - Avocats24-fr.com

Contentieux médical lié aux prothèses mammaires

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Question

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07.12.2024

En cas de rupture ou de complication d’implants, comment déterminer la responsabilité : chirurgien, fabricant ou autre?

Réponse 10.12.2024
date de la réponse: 10.12.2024

Si la prothèse s’avère défectueuse (vice de conception), la responsabilité du fabricant peut être engagée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le chirurgien peut être responsable s’il a mal évalué l’indication ou si l’intervention a été mal réalisée. L’établissement peut aussi être concerné. On mène d’abord une expertise pour distinguer l’origine du dommage. Si le matériau est non conforme, c’est le fabricant qui indemnise. Si c’est un geste opératoire fautif, c’est l’assureur du chirurgien.

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