https://avocats24-fr.com/questions/contentieux-medical-lie-aux-protheses-mammaires/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 23:59:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/contentieux-medical-lie-aux-protheses-mammaires/#comment-636 Mon, 09 Dec 2024 23:59:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contentieux-medical-lie-aux-protheses-mammaires/#comment-636 Si la prothèse s’avère défectueuse (vice de conception), la responsabilité du fabricant peut être engagée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le chirurgien peut être responsable s’il a mal évalué l’indication ou si l’intervention a été mal réalisée. L’établissement peut aussi être concerné. On mène d’abord une expertise pour distinguer l’origine du dommage. Si le matériau est non conforme, c’est le fabricant qui indemnise. Si c’est un geste opératoire fautif, c’est l’assureur du chirurgien.

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