https://avocats24-fr.com/questions/contestation-dune-decision-de-la-securite-sociale/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 20:26:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/contestation-dune-decision-de-la-securite-sociale/#comment-634 Sat, 04 Jan 2025 20:26:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contestation-dune-decision-de-la-securite-sociale/#comment-634 Vous devez exercer un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis éventuellement devant le Pôle social du tribunal judiciaire. Les litiges relatifs aux prestations de sécurité sociale suivent une procédure spécifique. Dans le cadre d’une faute inexcusable (souvent en accident du travail), il faut démontrer la conscience du danger par l’employeur ou le professionnel. Si la CPAM rejette votre demande, une action devant la juridiction compétente vous permettra de faire valoir vos droits.

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