https://avocats24-fr.com/questions/contester-un-licenciement-quels-delais/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 00:06:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/contester-un-licenciement-quels-delais/#comment-2048 Mon, 11 Nov 2024 00:06:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contester-un-licenciement-quels-delais/#comment-2048 Le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester la cause du licenciement (articles L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai court à compter de la notification du licenciement. Passé ce délai, l’action en contestation de la validité du licenciement ou la recherche d’indemnités sera prescrite. Toutefois, s’il s’agit d’une discrimination ou d’un harcèlement, d’autres délais peuvent s’appliquer (5 ans ou plus). Il est donc crucial d’engager la procédure prud’homale rapidement. Le salarié peut demander la nullité du licenciement ou, à défaut, des indemnités pour licenciement abusif, selon la gravité des irrégularités.

]]>