https://avocats24-fr.com/questions/contrat-cadre-de-distribution-vs-commandes-successives/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 23:28:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-cadre-de-distribution-vs-commandes-successives/#comment-711 Mon, 06 Jan 2025 23:28:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-cadre-de-distribution-vs-commandes-successives/#comment-711 Le contrat-cadre définit les conditions générales de collaboration (tarifs, exclusivité, etc.), tandis que chaque bon de commande précise les quantités, délais, etc. En cas de contradiction, on regarde d’abord la hiérarchie des documents fixée dans le contrat. Généralement, le contrat-cadre prime pour les clauses essentielles (responsabilité, litige), et le bon de commande pour les aspects quantitatifs ou ponctuels. Les éventuelles conditions générales de vente d’un bon de commande ne peuvent contredire le contrat-cadre sans accord exprès.

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