https://avocats24-fr.com/questions/contrat-dappui-au-developpement-dentreprise-cape/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 20:36:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-dappui-au-developpement-dentreprise-cape/#comment-1847 Thu, 16 Jan 2025 20:36:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-dappui-au-developpement-dentreprise-cape/#comment-1847 Le CAPE (loi 2003-721) est un contrat par lequel une personne physique souhaitant créer une société bénéficie de l’accompagnement d’une structure (associative ou entreprise) qui lui prête un cadre juridique et comptable. Il peut facturer via la structure, percevoir une rémunération. Les obligations consistent à établir un programme de préparation, respecter les règles de l’hébergeur, déclarer la situation à l’URSSAF. Au terme du CAPE, le porteur peut créer sa propre entreprise. L’hébergeur assure un suivi et peut résilier en cas de manquement. C’est un dispositif de test d’activité avant immatriculation.

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