https://avocats24-fr.com/questions/contrat-de-travail-du-conjoint-du-gerant/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 22:12:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-de-travail-du-conjoint-du-gerant/#comment-1839 Wed, 18 Dec 2024 22:12:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-de-travail-du-conjoint-du-gerant/#comment-1839 Oui, il est possible de conclure un contrat de travail si le conjoint exerce une activité réelle, sous subordination et perçoit une rémunération correspondant à un poste effectif. L’administration et l’URSSAF vérifient l’absence de fictivité (déclaration, cotisations). Les statuts “conjoint salarié” ou “conjoint collaborateur” s’appliquent selon la forme juridique (SARL, EIRL…) et le régime matrimonial. Pour une SARL, si le conjoint est associé, la qualification de salarié nécessite une subordination effective. Une fraude entraînerait un redressement URSSAF et la requalification en distribution de dividendes.

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