https://avocats24-fr.com/questions/contrat-signe-sous-la-pression-dune-menace/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 21:58:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-signe-sous-la-pression-dune-menace/#comment-2622 Wed, 22 Jan 2025 21:58:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/contrat-signe-sous-la-pression-dune-menace/#comment-2622 La violence viciant le consentement suppose une menace injuste et illégitime (article 1140 C. civ.). La rupture d’approvisionnement n’est pas en soi illégitime, sauf abus de position dominante, chantage ou intention malicieuse. Si vous prouvez l’abus grave, le tribunal peut annuler le contrat pour vice du consentement (violence), ou prononcer la responsabilité délictuelle du fournisseur. Le juge vérifie si vous aviez d’autres alternatives, si le fournisseur a exploité cette situation de dépendance économique. En B2B, la dénonciation d’un abus de dépendance peut relever de la concurrence déloyale. Si la menace est disproportionnée, la violence est caractérisée. Sinon, c’est parfois assimilé à une négociation musclée mais pas illégale.

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