Avocats24-fr.com 
Peut-on louer un local sans électricité aux normes?
- 23.01.2025
Aucune réponse
J’ai un studio dont l’installation électrique est ancienne. Le locataire signale un danger. La loi m’oblige-t-elle à mettre aux normes NF C 15-100?
- Page d'accueil
- Questions
- Contribution sociale généralisée (CSG) et CRDS
Contribution sociale généralisée (CSG) et CRDS
Aucune réponsePourquoi mon salaire net comprend une CSG-CRDS, à quoi cela sert-il et est-ce obligatoire?
date de la réponse: 03.01.2025
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèvements obligatoires affectés en partie au financement de la Sécurité sociale (maladie, famille, retraite, etc.) et au remboursement de la dette de la Sécu. Elles sont calculées sur la plupart des revenus (salaires, allocations chômage, revenus du capital). La CSG comporte plusieurs taux (notamment sur le revenu d’activité : 9,20 % dont une partie déductible). C’est un impôt à large assiette. Depuis 1990, on ne peut s’y soustraire. Sans ce prélèvement, le déficit de la Sécu ne pourrait être comblé.
Похожие вопросы
La durée des promotions imposée par la grande surface
- 27.12.2024
Aucune réponse
Une grande surface exige que le fournisseur prolonge la promotion au-delà de la date initiale. Est-ce un abus de négociation?
Qui doit souscrire la garantie de livraison obligatoire?
- 26.01.2025
Aucune réponse
Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?
La filiation paternelle hors mariage
- 21.11.2024
Aucune réponse
Je suis un père non marié et je souhaite reconnaître mon enfant. Quelles démarches effectuer, et si la mère conteste?
Le droit au retrait en cas d’usage de pesticides
- 30.12.2024
Aucune réponse
Un salarié agricole peut-il exercer un droit de retrait s’il estime que les conditions d’épandage sont dangereuses?
Licence d’exploitation minière
- 25.01.2025
Aucune réponse
Notre société veut exploiter une carrière de granulat. Y a-t-il une licence minière à demander?
Programme de mise en conformité antitrust
- 18.12.2024
Aucune réponse
Notre marché est concurrentiel. Comment prévenir les ententes, abus de position dominante, et quels outils le compliance antitrust propose?
Financement participatif sous la loi Pacte
- 03.01.2025
Aucune réponse
La loi Pacte a-t-elle modifié le plafond des levées de fonds pour les plateformes de crowdfunding?
L’exécution financière: acomptes et retenue de garantie
- 16.11.2024
Aucune réponse
Comment sont payées les factures d’un marché au fur et à mesure, et qu’est-ce que la retenue de garantie?