https://avocats24-fr.com/questions/controle-dalcoolemie-au-travail/ Поиск юристов Sat, 21 Dec 2024 22:11:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/controle-dalcoolemie-au-travail/#comment-1557 Sat, 21 Dec 2024 22:11:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/controle-dalcoolemie-au-travail/#comment-1557 Les tests d’alcoolémie ne sont autorisés que si le règlement intérieur le prévoit pour des postes à risques (conduite, manipulation de machines dangereuses) et si l’employeur justifie d’un motif de sécurité. Ce contrôle doit respecter la vie privée (ex. test à l’éthylotest non invasif), être pratiqué de manière non discriminatoire et donner lieu à une contestation possible par le salarié (contre-expertise). À défaut de respect du cadre légal, la preuve obtenue peut être déclarée illicite.

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