https://avocats24-fr.com/questions/controle-didentite-et-droit-de-communication/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 21:17:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/controle-didentite-et-droit-de-communication/#comment-2141 Wed, 13 Nov 2024 21:17:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/controle-didentite-et-droit-de-communication/#comment-2141 La police ou la gendarmerie est compétente pour vérifier l’identité des personnes (article 78-2 du CPP). L’inspecteur des impôts ne dispose pas du pouvoir de contrôle d’identité au sens strict. En revanche, dans le cadre d’un contrôle inopiné (visite domiciliaire), l’officier de police judiciaire accompagnant l’inspecteur peut vérifier l’identité. Le droit de communication de l’administration fiscale lui permet d’exiger des pièces justificatives (factures, relevés bancaires), mais pas de contraindre un contribuable à présenter une pièce d’identité s’il ne le souhaite pas, hormis l’éventuelle assistance de la police. Lors d’une vérification de comptabilité en entreprise, l’employeur présente les documents légaux, mais l’inspecteur n’est pas OPJ.

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