Contrôle du distributeur sur la politique marketing - Avocats24-fr.com

Contrôle du distributeur sur la politique marketing

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Question

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27.11.2024

Mon fournisseur me dicte mes promotions, mes vitrines, etc. Suis-je encore indépendant ou est-ce un risque de requalification en agence?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

Un distributeur est libre de fixer ses propres politiques de vente, sous réserve de l’image de marque. Cependant, si le fournisseur impose trop de contraintes (prix, publicités, aménage ment du magasin), la relation peut s’apparenter à une agence ou un quasi-salariat. Le droit de la concurrence interdit le contrôle excessif des prix. Il est autorisé pour le fournisseur de valider l’image, mais pas de décider tous les aspects promotionnels. Au-delà d’un certain point, on pourrait requalifier le distributeur en agent ou en franchisé.

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