https://avocats24-fr.com/questions/controle-du-juge-sur-loffre-anormale-rejetee/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 23:06:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/controle-du-juge-sur-loffre-anormale-rejetee/#comment-1821 Tue, 19 Nov 2024 23:06:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/controle-du-juge-sur-loffre-anormale-rejetee/#comment-1821 Oui, il peut intenter un recours en référé contractuel ou un recours de pleine juridiction (Tarn-et-Garonne) après la signature. Il doit prouver que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation. Le juge examine si la demande d’explications a bien eu lieu, si le candidat a eu la possibilité de justifier son prix. Le rejet doit être motivé. En cas d’erreur, le juge peut annuler l’attribution et éventuellement condamner l’administration à indemniser le candidat évincé. Si le marché est déjà exécuté, il peut réduire la durée ou ordonner une indemnisation.

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