https://avocats24-fr.com/questions/controle-technique-et-assurance-auto/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 23:49:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/controle-technique-et-assurance-auto/#comment-1676 Sun, 05 Jan 2025 23:49:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/controle-technique-et-assurance-auto/#comment-1676 Le défaut de contrôle technique peut constituer une circonstance aggravante, mais l’assureur doit prouver que la non-conformité du véhicule a contribué à l’accident. Si ce n’est pas le cas, la garantie RC couvre toujours les tiers. Cependant, certaines polices prévoient une exclusion ou réduction d’indemnités pour la partie “dommages au véhicule” si l’assuré ne respecte pas les règles légales d’entretien. L’assureur ne peut refuser la responsabilité civile envers les victimes. Mais pour votre propre indemnisation, la clause d’exclusion peut s’appliquer si le lien de causalité est établi.

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