https://avocats24-fr.com/questions/controle-urssaf-et-droit-dopposition/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 23:22:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/controle-urssaf-et-droit-dopposition/#comment-1638 Sun, 19 Jan 2025 23:22:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/controle-urssaf-et-droit-dopposition/#comment-1638 Non, l’URSSAF dispose d’un droit de contrôle. Vous ne pouvez pas refuser, sous peine d’entrave. Vous pouvez préparer les documents (livres de paie, DSN, factures). Le contrôleur doit vous informer de la période vérifiée, du lieu et des motifs. À l’issue, vous recevez une lettre d’observations. Vous pouvez formuler des remarques et bénéficier d’un recours amiable. Si vous entravez le contrôle, l’URSSAF peut dresser un PV ou recourir à la police. Le juge peut autoriser un contrôle inopiné si suspicion de fraude majeure.

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