https://avocats24-fr.com/questions/copie-dun-concurrent-et-concurrence-deloyale/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 00:11:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/copie-dun-concurrent-et-concurrence-deloyale/#comment-1272 Sun, 05 Jan 2025 00:11:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/copie-dun-concurrent-et-concurrence-deloyale/#comment-1272 Oui, même sans contrefaçon de marque, l’imitation parasitaire ou la confusion est sanctionnée. Le Code civil (art. 1240) et la jurisprudence répriment le risque de confusion dans l’esprit du public. Le concurrent peut ester devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale. Il doit prouver une similitude de conditionnements, logos, etc. L’objectif est d’éviter la tromperie du consommateur et de préserver les investissements distinctifs. Les dommages-intérêts couvrent la perte de clientèle et l’atteinte à l’image.

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