https://avocats24-fr.com/questions/creancier-dun-heritier-et-saisie-de-la-part-successorale/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 23:17:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/creancier-dun-heritier-et-saisie-de-la-part-successorale/#comment-1928 Sun, 01 Dec 2024 23:17:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/creancier-dun-heritier-et-saisie-de-la-part-successorale/#comment-1928 Oui, le droit de gage général du créancier s’étend aux biens acquis par l’héritier dans la succession. Il peut pratiquer une saisie-attribution sur la part successorale, ou exiger un partage pour rendre la part liquide. La jurisprudence autorise l’action oblique : le créancier agit au nom de l’héritier s’il refuse de faire le partage pour échapper aux dettes. Le notaire doit informer de l’existence de cette saisie si l’acte de partage est en cours. Le créancier obtient alors la somme correspondant à la quote-part. C’est un outil pour éviter que l’héritier organise son insolvabilité en bloquant la succession.

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