https://avocats24-fr.com/questions/creation-de-faux-comptes-clients/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 02:01:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/creation-de-faux-comptes-clients/#comment-2547 Tue, 12 Nov 2024 02:01:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/creation-de-faux-comptes-clients/#comment-2547 Oui, c’est de la concurrence déloyale et potentiellement de l’usurpation d’identité ou de la diffusion de fausses informations. Le concurrent tente de saboter votre réputation. Vous pouvez demander à la plateforme de vérifier l’authenticité des comptes. S’il est prouvé que c’est le concurrent derrière ces faux profils, vous attaquez pour concurrence déloyale (article 1240 Code civil). Le fait d’induire le public en erreur sur de faux avis est sanctionné. Vous pouvez demander un référé pour supprimer ces avis et exiger des dommages-intérêts. Si le concurrent a utilisé l’identité de vrais clients à leur insu, c’est en plus un délit d’usurpation.

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