https://avocats24-fr.com/questions/credit-dimpot-formation-du-chef-dentreprise/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 01:15:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/credit-dimpot-formation-du-chef-dentreprise/#comment-2140 Sat, 18 Jan 2025 01:15:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/credit-dimpot-formation-du-chef-dentreprise/#comment-2140 Oui, pour les entreprises de moins de 10 salariés ou sous certains seuils, le dirigeant (non-salarié ou gérant majoritaire) a droit au crédit d’impôt formation dirigeant (articles 244 quater M du CGI). Le montant est égal au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du SMIC (c’est un forfait). On le renseigne sur la déclaration de résultat (formulaire 2069-RCI). La formation doit être éligible (organisme certifié, formation réellement suivie). Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt (IR ou IS) dû par l’entreprise. C’est un encouragement à la montée en compétences du chef d’entreprise.

]]>