Dans quel cas recourir à un acte authentique? - Avocats24-fr.com

Dans quel cas recourir à un acte authentique?

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Question

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24.11.2024

Je me demande s’il est pertinent de faire établir un contrat par notaire. Quels avantages juridiques apportent l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

Un acte authentique, rédigé par un notaire, a une force probante supérieure : il fait foi jusqu’à inscription de faux quant à la date, l’identité des signataires et le contenu. Il confère aussi la force exécutoire, permettant de recourir directement à l’huissier en cas d’inexécution (sans jugement préalable). C’est utile pour les baux notariés, reconnaissances de dette, contrats de mariage, ventes immobilières. Cependant, c’est plus onéreux et peu nécessaire pour des contrats courants. Le choix dépend donc de l’importance de la sécurisation recherchée et du coût acceptable pour les parties.

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