https://avocats24-fr.com/questions/dans-quel-cas-recourir-a-un-acte-authentique/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 01:41:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/dans-quel-cas-recourir-a-un-acte-authentique/#comment-2586 Tue, 26 Nov 2024 01:41:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/dans-quel-cas-recourir-a-un-acte-authentique/#comment-2586 Un acte authentique, rédigé par un notaire, a une force probante supérieure : il fait foi jusqu’à inscription de faux quant à la date, l’identité des signataires et le contenu. Il confère aussi la force exécutoire, permettant de recourir directement à l’huissier en cas d’inexécution (sans jugement préalable). C’est utile pour les baux notariés, reconnaissances de dette, contrats de mariage, ventes immobilières. Cependant, c’est plus onéreux et peu nécessaire pour des contrats courants. Le choix dépend donc de l’importance de la sécurisation recherchée et du coût acceptable pour les parties.

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