https://avocats24-fr.com/questions/decision-du-juge-sur-la-pension-sans-audience/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 21:54:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/decision-du-juge-sur-la-pension-sans-audience/#comment-1394 Tue, 17 Dec 2024 21:54:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/decision-du-juge-sur-la-pension-sans-audience/#comment-1394 Oui, la procédure “convention parentale” ou “procédure sur requête conjointe” permet aux parents qui s’accordent sur le montant de la pension et la résidence de l’enfant de saisir le juge aux affaires familiales. Un formulaire ou une requête décrit les modalités (pension, garde). Le juge peut homologuer sans audience si tout est clair, ou exiger une comparution s’il doute de la sincérité. Les époux divorcés ou ex-partenaires pacsés peuvent ainsi éviter une audience publique et obtenir un jugement homologuant l’accord.

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