https://avocats24-fr.com/questions/declaration-de-succession-hors-delai/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 01:54:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/declaration-de-succession-hors-delai/#comment-1915 Sun, 01 Dec 2024 01:54:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/declaration-de-succession-hors-delai/#comment-1915 En retardant le dépôt, on encourt des intérêts de retard (0,20% par mois) calculés sur les droits dus. L’administration fiscale peut infliger une majoration de 10% si le retard dépasse 6 mois. Plus le délai s’allonge, plus la pénalité augmente (jusqu’à 40% en cas de non-dépôt constaté après mise en demeure). Le non-respect du délai peut retarder la délivrance des certificats fiscaux nécessaires pour disposer des biens. Les héritiers risquent de payer plus cher que s’ils avaient déclaré à temps. En cas d’omission d’actif intentionnelle, une pénalité pour fraude fiscale est possible. Il est donc essentiel de contacter un notaire rapidement pour établir la déclaration.

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