https://avocats24-fr.com/questions/decouvert-bancaire-et-taux-dinteret/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 00:50:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/decouvert-bancaire-et-taux-dinteret/#comment-837 Tue, 28 Jan 2025 00:50:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/decouvert-bancaire-et-taux-dinteret/#comment-837 La banque fixe librement les agios, mais ne peut excéder le taux d’usure défini par la Banque de France. Le TAEG doit être mentionné dans la convention de découvert. Vous pouvez exiger qu’il n’excède pas le seuil usuraire. Vérifiez vos relevés et comparez le taux global appliqué avec la publication trimestrielle des taux d’usure. Si le taux est supérieur, vous pouvez invoquer la nullité partielle et demander le remboursement des sommes trop perçues. Le médiateur de la banque ou le juge peut alors vous donner gain de cause.

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