https://avocats24-fr.com/questions/definition-dun-marche-public/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 23:07:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/definition-dun-marche-public/#comment-1758 Sun, 08 Dec 2024 23:07:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/definition-dun-marche-public/#comment-1758 Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur public (État, collectivité, établissement public) et un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Il doit respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le Code de la commande publique regroupe les règles de passation, d’exécution et de contrôle, imposant une mise en concurrence ou une publicité adéquate selon le montant et l’objet du marché. Les manquements peuvent être sanctionnés par l’annulation de la procédure ou la mise en cause de la responsabilité de l’acheteur.

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