https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-des-prestations-sociales/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 23:46:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-des-prestations-sociales/#comment-1644 Wed, 11 Dec 2024 23:46:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-des-prestations-sociales/#comment-1644 Le délai de prescription pour les prestations est généralement de 2 ans à compter du fait générateur (article L. 332-1 CSS). Passé ce délai, la caisse peut refuser de payer les IJ si la demande est tardive. Pour un indu, la CPAM doit agir dans le même délai, sauf fraude. Des délais spéciaux s’appliquent aux accidents du travail (5 ans). Les cotisations sociales se prescrivent en 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé). Il est crucial de respecter les délais de réclamation ou de contestation, sous peine de forclusion.

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