https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-en-matiere-dassurance/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 20:42:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-en-matiere-dassurance/#comment-1668 Sat, 23 Nov 2024 20:42:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-en-matiere-dassurance/#comment-1668 La prescription biennale s’applique (article L. 114-1 du Code des assurances). Toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par 2 ans à compter de l’événement (sinistre, refus d’indemnisation). Toutefois, ce délai peut être interrompu par une reconnaissance de dette de l’assureur, une citation en justice ou un envoi recommandé. En assurance vie, la prescription est de 10 ans à partir de la connaissance du décès. Passé ce délai, l’action est forclose. Si vous découvrez tardivement un dommage, le point de départ de la prescription peut être décalé au jour de sa révélation.

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