https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-pour-contester-un-partage/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 01:56:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-pour-contester-un-partage/#comment-1908 Thu, 16 Jan 2025 01:56:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-prescription-pour-contester-un-partage/#comment-1908 L’action en nullité ou en complément de part (lésion) se prescrit en principe par 5 ans à compter du partage ou de la découverte de la lésion (article 889 du Code civil). Si la lésion dépasse le quart, l’héritier peut solliciter un complément ou la rescision du partage. Au-delà de ce délai, l’action est prescrite. Les erreurs de calcul ou omissions d’actifs peuvent être invoquées via l’action en “rapport d’omission” si on prouve que l’omission est volontaire ou fortuite. La fraude laisse la porte ouverte à un plus long délai. S’il s’écoule plus de 10 ans, l’action de droit commun est souvent forclose.

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