https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-recours-contre-un-acte-individuel/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 21:07:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-recours-contre-un-acte-individuel/#comment-748 Tue, 24 Dec 2024 21:07:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/delai-de-recours-contre-un-acte-individuel/#comment-748 Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification de l’acte, sous réserve de l’indication des voies et délais de recours dans la décision. Si cette mention fait défaut, le délai ne court pas. L’administration doit obligatoirement mentionner le délai et les modalités pour saisir la juridiction. Sinon, le requérant peut agir tardivement. Les exceptions existent (recours gracieux ou hiérarchique qui prolonge le délai).

]]>