https://avocats24-fr.com/questions/delai-pour-regler-une-succession/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 01:20:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/delai-pour-regler-une-succession/#comment-1895 Sat, 07 Dec 2024 01:20:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/delai-pour-regler-une-succession/#comment-1895 En général, le notaire dépose la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès (article 641 CGI). Les droits doivent être payés dans ce même délai, sous peine d’intérêts de retard. Le partage peut prendre plus de temps, surtout en cas de conflits. S’il n’y a aucune initiative, l’indivision perdure. Les créanciers peuvent, après un certain délai, faire pression. L’administration fiscale peut appliquer des pénalités si la déclaration est tardive. La responsabilité du notaire peut être mise en cause pour négligence. Au-delà de 10 ans d’inaction, des déchéances de certains droits peuvent s’appliquer (ex. action en réduction).

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