Délais de déclaration du sinistre - Avocats24-fr.com

Délais de déclaration du sinistre

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Question

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16.01.2025

Quel est le délai imposé à l’assuré pour déclarer un sinistre (incendie, vol, dégât des eaux) à son assureur?

Réponse 18.01.2025
date de la réponse: 18.01.2025

Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, en général 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours pour les autres sinistres. Passé ce délai, l’assureur peut réduire l’indemnité si le retard lui a causé un préjudice (ex. impossibilité de constater les dégâts). En cas de force majeure ou d’hospitalisation, la sanction peut être écartée. Pour un vol, il faut souvent porter plainte préalablement et joindre la preuve du dépôt de plainte. Mieux vaut déclarer rapidement par écrit (LRAR) ou via l’espace client en ligne.

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