https://avocats24-fr.com/questions/delais-de-declaration-du-sinistre/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 20:55:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/delais-de-declaration-du-sinistre/#comment-1688 Sat, 18 Jan 2025 20:55:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/delais-de-declaration-du-sinistre/#comment-1688 Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, en général 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours pour les autres sinistres. Passé ce délai, l’assureur peut réduire l’indemnité si le retard lui a causé un préjudice (ex. impossibilité de constater les dégâts). En cas de force majeure ou d’hospitalisation, la sanction peut être écartée. Pour un vol, il faut souvent porter plainte préalablement et joindre la preuve du dépôt de plainte. Mieux vaut déclarer rapidement par écrit (LRAR) ou via l’espace client en ligne.

]]>