https://avocats24-fr.com/questions/demande-dautorisation-prealable-pour-un-salarie-protege/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 00:30:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/demande-dautorisation-prealable-pour-un-salarie-protege/#comment-2088 Mon, 16 Dec 2024 00:30:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/demande-dautorisation-prealable-pour-un-salarie-protege/#comment-2088 Oui, le salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) bénéficie d’une protection spéciale. L’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant toute rupture (licenciement, rupture conventionnelle). Le refus rend la rupture nulle. L’inspecteur vérifie la réalité du motif, l’absence de lien avec le mandat. Sans cette autorisation, le licenciement est illicite et le salarié peut exiger sa réintégration. Les articles L. 2411-1 et suivants détaillent ces procédures. La protection s’étend au mandat et au délai post-mandat (6 mois à un an). L’employeur s’expose à une sanction pénale si l’inspecteur n’a pas validé.

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