https://avocats24-fr.com/questions/depenses-somptuaires-non-deductibles/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 02:16:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/depenses-somptuaires-non-deductibles/#comment-2129 Wed, 22 Jan 2025 02:16:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/depenses-somptuaires-non-deductibles/#comment-2129 Non, le Code général des impôts (article 39-4) interdit la déduction des dépenses somptuaires (yachts, résidences de plaisance, etc.) du résultat imposable. Les frais d’entretien, d’amortissement, d’assurance de ce type d’actifs ne sont pas déductibles. L’administration considère que ce sont des dépenses somptuaires excédant l’intérêt économique normal. Seule exception: si l’entreprise prouve l’exploitation commerciale effective (location à des tiers, événementiel rentable), la dépense peut être justifiée. Sinon, l’inspecteur fiscal réintégrera ces charges, majorera l’assiette de l’IS et pourra infliger une pénalité pour abus. Il faut démontrer l’usage professionnel réel et non un simple agrément pour dirigeants.

]]>