https://avocats24-fr.com/questions/dissolution-dune-societe-et-liquidation/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 22:41:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/dissolution-dune-societe-et-liquidation/#comment-1834 Sun, 01 Dec 2024 22:41:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/dissolution-dune-societe-et-liquidation/#comment-1834 La dissolution peut être volontaire (décision en AG extraordinaire) ou automatique (arrivée du terme, extinction de l’objet social). L’AG nomme un liquidateur qui procède à la liquidation: réalisation de l’actif, paiement des dettes, répartition du solde. L’avis de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales, puis déposé au greffe pour inscription modificative au RCS. Le liquidateur dresse les comptes de liquidation, soumis à l’approbation des associés. Enfin, la clôture de liquidation fait l’objet d’une nouvelle publication et d’une radiation au RCS. Les créanciers doivent être informés, et si un passif subsiste, la responsabilité du liquidateur peut être engagée.

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