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Distinction sport loisir et sport professionnel

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Question

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26.11.2024

À partir de quel moment une pratique sportive est-elle considérée comme professionnelle en droit français, et quelles implications en découlent?

Réponse 29.11.2024
date de la réponse: 29.11.2024

La pratique devient professionnelle quand l’athlète tire la majeure partie de ses revenus d’une activité sportive rémunérée, généralement conclue par un contrat de travail ou une licence “pro”. Les implications: affiliation au régime général de sécurité sociale, application du droit du travail, signature d’un contrat d’athlète avec un club, cotisations URSSAF. Les fédérations classent certaines compétitions “professionnelles” (ex. LFP en football). L’athlète doit être déclaré, et son employeur régler la protection sociale. Les contrats amateurs (avec indemnités de défraiement) ne sauraient être confondus avec un statut professionnel. Un contrôle URSSAF peut requalifier la relation en contrat de travail si les conditions sont remplies.

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