https://avocats24-fr.com/questions/distinction-sport-loisir-et-sport-professionnel/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 21:35:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/distinction-sport-loisir-et-sport-professionnel/#comment-1980 Thu, 28 Nov 2024 21:35:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/distinction-sport-loisir-et-sport-professionnel/#comment-1980 La pratique devient professionnelle quand l’athlète tire la majeure partie de ses revenus d’une activité sportive rémunérée, généralement conclue par un contrat de travail ou une licence “pro”. Les implications: affiliation au régime général de sécurité sociale, application du droit du travail, signature d’un contrat d’athlète avec un club, cotisations URSSAF. Les fédérations classent certaines compétitions “professionnelles” (ex. LFP en football). L’athlète doit être déclaré, et son employeur régler la protection sociale. Les contrats amateurs (avec indemnités de défraiement) ne sauraient être confondus avec un statut professionnel. Un contrôle URSSAF peut requalifier la relation en contrat de travail si les conditions sont remplies.

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