https://avocats24-fr.com/questions/distribution-selective-et-critere-de-vente-en-ligne/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 23:33:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/distribution-selective-et-critere-de-vente-en-ligne/#comment-1198 Sat, 16 Nov 2024 23:33:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/distribution-selective-et-critere-de-vente-en-ligne/#comment-1198 En distribution sélective, imposer des critères qualitatifs objectifs pour préserver l’image ou la qualité du produit est licite, y compris pour la vente en ligne. Toutefois, la clause ne doit pas viser à interdire purement la vente sur Internet ou restreindre les ventes passives. Les critères doivent être non discriminatoires et justifiés. Si le système vise à évincer la concurrence sur le web ou à imposer un prix de revente, c’est illégal. La CJUE admet qu’on protège des produits de luxe, mais la proportionnalité du critère est évaluée par les autorités.

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