https://avocats24-fr.com/questions/divorce-et-conservation-du-nom-marital/ Поиск юристов Sat, 30 Nov 2024 22:00:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/divorce-et-conservation-du-nom-marital/#comment-1372 Sat, 30 Nov 2024 22:00:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/divorce-et-conservation-du-nom-marital/#comment-1372 Par principe, à la fin du mariage, chacun reprend son nom d’origine. Toutefois, une épouse peut solliciter l’accord de l’ex-mari ou l’autorisation du juge pour conserver l’usage du nom marital si elle justifie d’un intérêt légitime (reconnaissance professionnelle, intérêt des enfants). Le jugement de divorce doit le prévoir. En cas de désaccord ultérieur, l’ex-époux peut demander en justice la cessation de l’usage de son nom. Ce droit d’usage ne confère pas de droits successoraux ni d’alliance juridique.

]]>