https://avocats24-fr.com/questions/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 02:13:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal/#comment-1387 Sun, 15 Dec 2024 02:13:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal/#comment-1387 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si vous êtes séparés de fait depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute. Vous saisissez le juge aux affaires familiales, justifiant votre rupture de communauté de vie matérielle et affective. Si le conjoint conteste, le juge vérifiera la réalité de la séparation. Une fois que l’ordonnance de non-conciliation est rendue, vous attendez un an, puis vous assignez pour altération du lien. À l’issue, le juge prononce le divorce même sans accord de l’autre époux.

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