https://avocats24-fr.com/questions/document-unique-devaluation-des-risques/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 02:19:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/document-unique-devaluation-des-risques/#comment-2090 Fri, 15 Nov 2024 02:19:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/document-unique-devaluation-des-risques/#comment-2090 Oui, l’article R. 4121-1 du Code du travail impose à toute entreprise, dès 1 salarié, de consigner dans un DUER les risques professionnels identifiés, les mesures de prévention et de protection. Il est mis à jour au moins chaque année ou à chaque modification significative. Les salariés, le CSE, l’inspection du travail ont accès au DUER. Le défaut d’établissement peut entraîner une amende de 1 500€ (contravention 5e classe) et engager la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident. Le DUER permet d’anticiper les accidents de travail, d’organiser les formations sécurité, et de prouver la démarche de prévention.

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