https://avocats24-fr.com/questions/documentation-prix-de-transfert-et-investissement-etranger/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 23:06:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/documentation-prix-de-transfert-et-investissement-etranger/#comment-1756 Sat, 07 Dec 2024 23:06:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/documentation-prix-de-transfert-et-investissement-etranger/#comment-1756 Oui, le Code général des impôts (article L. 13 AA) impose aux entreprises liées (chiffre d’affaires > 50 M€) de fournir une documentation sur leurs prix de transfert (Master file, Local file). Cela doit démontrer que les prix intragroupe respectent le principe de pleine concurrence (OCDE). Si l’administration fiscale constate des transferts de bénéfices ou sous-facturations, elle peut procéder à un redressement. L’absence de documentation entraîne une amende spécifique (jusqu’à 100 000€). Les flux financiers (redevances, management fees) doivent être justifiés par des études de comparables.

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